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Guide pratique du recouvrement de loyers impayés |
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En période de crise économique, beaucoup de loyers sont impayés. S’il est normal que des locataires en difficulté bénéficient de protections, il est tout aussi normal que leurs propriétaires défendent leurs droits. En effet, dans bien des cas, ces loyers constituent l’essentiel de leur revenus, et ces revenus, ils en ont eux aussi besoin pour vivre... |
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Dernière mise en ligne : 30 août 2010 -
Dernière mise à jour : 2 septembre 2010
Recouvrement de loyers impayés : agir seul ou faire appel à des spécialistesQuand il a un problème de loyer impayé, tout propriétaire a deux options : agir seul parce qu’il en a les compétences, ou se faire aider par des professionnel, la délégation complète étant comprise dans cette deuxième option. A cause des inévitables frais facturés par les professionnels, bien des propriétaires tentent de se "débrouiller" seuls, et finissent cependant généralement par faire appel à un professionnel qui, assez régulièrement, constate qu’il n’ont pas respecté tel ou tel point de la (...)Les Commissions Départementales des Aides Publiques au Logement (CDAPL)Si le bailleur ne saisit pas la commission dans les délais susmentionnés ou n’apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être fait application des dispositions de l’article L. 351-13 du présent code. En outre, la CDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l’établissement habilité devra rembourser à l’organisme payeur tout ou partie de l’aide personnalisée... Dans chaque département existe une Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) présidée par le (...)Lettre de relance simple en cas de loyer impayéLa lettre de relance en cas de loyer impayé ou plus exactement, si elle est envoyée en temps et heure, en cas de retard de paiement de loyer, doit être envoyée en lettre simple et non pas en recommandé, mais n’en est pas moins une des premières pièces d’un dossier de recouvrement de loyer impayé. Elle est donc importante... Voici à titre d’exemple un modèle de lettre simple à envoyer à un locataire, dès que le premier retard de paiement de loyer est constaté, et éventuellement avant même d’avoir rencontré (...)Lettre au garant en cas de loyer impayéEn cas de loyer impayé, et chaque fois qu’une caution solidaire a été obtenue au moment de la signature du bail, le recours au(x) garant(s) fait partie intégrante de la procédure de recouvrement de loyers impayés. Dans bien des cas, le garant payer les loyers en retard, quitte à trouver ensuite une solution avec le locataire, mais le propriétaire n’est plus concerné, et 9 fois sur 10 quand la situation arrive à ce stade, le locataire déménage, d’une façon ou d’une autre... Quand un locataire ne paye (...) |
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